CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SWA SAS

Article 1 : STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de SWA SAS, située 12 rue de Cannes, 59000 LILLE, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 847 871 100 ci après dénommée SWA SAS, éditeur et responsable du service SWA SAS et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet https://www.swa-sas.fr/

Ces conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Les présentes conditions sont conclues entre SWA SAS, ci-après dénommée «SWA SAS», et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le «Client», via le site Internet www.swa-sas.fr ci-après dénommé le «Site».

Les Clients sont des consommateurs professionnels souhaitant effectuer un achat sur le Site.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SWA SAS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. SWA SAS peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des
produits, le Client peut contacter SWA SAS aux coordonnées suivantes :

Par courrier : SWA SAS, service Vente en ligne, 12, rue de Cannes 59000 LILLE

Par téléphone : 09 70 70 47 07

Par courriel : contactez-nous

Article 2 : LE SITE - LES PRODUITS - DISPONIBILITE

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de SWA SAS. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si SWA SAS donne son autorisation expresse et préalable. SWA SAS n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

Les produits mis en vente par SWA SAS sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.

En conséquence, la responsabilité de SWA SAS ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de SWA SAS

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, SWA SAS s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus
brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa commande.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas
d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire / par chèque bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.

Article 3 : COMMANDES

Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires
complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, SWA SAS ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …)

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

Le Client sélectionne ses produits

Le Client choisit la quantité de produits puis clique sur l’onglet «J'achète»

Une page s’ouvre et le Client clique sur l’onglet «Continuer mes achats» s’il souhaite commander d’autres produits ou sur l’onglet «Aller au panier» s’il souhaite finaliser sa commande en cours

Le Client a la possibilité de bénéficier de ses éventuels bons de réduction en indiquant leurs références et en cliquant sur l’onglet «Ajouter». Afin d’avoir connaissance des éventuels frais de livraison, le Client clique sur l’onglet «Estimation des frais de livraison», il renseigne le pays et le code postal du lieu de livraison et sélectionne le mode de livraison souhaité. Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant sur l’onglet «Valider la commande»

Si le Client est inscrit, il s’identifie en complétant son email et son mot de passe puis clique sur «Identifiez-vous»

S’il n’est pas encore inscrit, il devra alors créer un compte. Il doit alors indiquer son adresse e-mail et cliquer sur «Inscription». Le Client doit ensuite renseigner un certain nombre d’informations. A ce titre, si le Client ne remplit pas tous les champs obligatoires désignés par un astérisque, son inscription ne pourra pas être prise en compte.

Le Client choisit son adresse de livraison et son adresse de facturation. Le Client a la possibilité de mettre à jour et/ou de créer de nouvelles adresses. Le Client clique ensuite sur «Valider la commande»

Le Client choisit les modalités de transport et prend connaissance de ’éventuel coût de ce dernier. Il accepte les présentes conditions générales de vente et reconnait être majeur et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits du vapotage et des produits contenant de la nicotine en cochant les cases prévus à cet effet

Le Client clique sur l’onglet «Valider la commande»

Le Client choisit son mode de règlement, procède au règlement et confirme sa commande en cliquant sur l’onglet «Je confirme ma commande»

La réception de la commande par SWA SAS accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec SWA SAS. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par courriel, accompagné du formulaire pour l’exercice éventuel de son droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

En tout état de cause, SWA SAS se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers SWA SAS.

La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours francs.

Article 4 : PRIX et PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de transport.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des
produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

Les frais de transport sont indiqués sur la page suivante :

https://www.swa-sas.fr/fr/content/6-frais-de-port

Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

SWA SAS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits
commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :

par carte bancaire sur le site du partenaire financier du SWA SAS,

par virement bancaire;

par chèque

Le chèque devra être adressé à l’ordre de SWA SAS à l’adresse suivante : SWA SAS, Service vente en ligne 12 Rue de Cannes 59000 LILLE et le Client devra faire figurer au dos du chèque son nom ainsi que le numéro de la commande. Toute commande réglée par chèque bancaire sera traitée à compter de l’encaissement du chèque. SWA SAS conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant dix (10) jours. Passé ce délai, la commande sera annulée. Pour tout chèque supérieur à 100 euros la commande sera expédiée 10 jours ouvrés après l'encaissement.

Pour les autres modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

SWA SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

Article 5 : LIVRAISON – RECEPTION – UTILISATION DES PRODUITS

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les DOM TOM et dans les pays indiqués à l’adresse suivante : https://www.swa-sas.fr/fr/content/1-livraison . En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse de SWA SAS

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

La livraison est réputée effectuée par SWA SAS à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

Tout colis renvoyé a SWA SAS à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, SWA SAS en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, SWA SAS s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint SWA SAS d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SWA SAS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que SWA SAS ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, SWA SAS est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60
jours et de 50 % ultérieurement.

Après expédition, SWA SAS transmet au Client un numéro de tracking pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées au SWA SAS par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à SWA SAS :

une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;

et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

Il est expressément convenu que les mentions du type «sous réserve de contrôle au déballage» ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En tout état de cause, SWA SAS ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par SWA SAS ou par les fournisseurs de SWA SAS. A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit.
SWA SAS ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Article 6 : GARANTIES LEGALES

6.1 Stipulations générales

SWA SAS, dont le siège social est sis 12 rue de Cannes 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 847 871 100, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à SWA SAS à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

6.2 Précisions complémentaires

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, SWA SAS se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par SWA SAS, tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).

La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par SWA SAS s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la
nature spécifique de ces produits.

En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, SWA SAS pourra combattre cette présomption.

Article 7 : RETOURS ET RESPONSABILITÉS

Sauf dans le cas visé à l'article 6, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SWA SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l'exercice de l'éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de SWA SAS. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Lorsque la responsabilité du SWA SAS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis.

En tout état de cause, SWA SAS décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

En outre, il est rappelé que SWA SAS n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

SWA SAS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SWA SAS ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Nos garanties commerciales s'appliquent sur une durée déterminée, à partir de la date d'achat et ne sont pas reconductibles.

Tout article acheté via un bon d'achat ou un bon de réduction ne pourra être remboursé que sous la même forme.

Article 8 : FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par SWA SAS, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par SWA SAS avant cette date seront
alors remboursées au Client.

Article 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer au SWA SAS l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à SWA SAS et notamment celles relatives à sa majorité.

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par SWA SAS ou les fournisseurs.

Article 10 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Le site SWA étant un site à destination des professionnels, toute commande est ferme et définitive.

Article 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus par SWA SAS à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.

En cas de défaut de paiement, SWA SAS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client
supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 12 : DONNES PERSONNELLES

SWA SAS procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et la Politique de Confidentialité qu'il a élaboré.

La Politique de Confidentialité de SWA SAS complète les présentes conditions, dont elle fait partie intégrante. Nous vous invitons à la consulter : https://www.swa-sas.fr/fr/fr/content/5-politique-de-confidentialite

Article 13 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques au SWA SAS via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel).
Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au SWA SAS de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

Article 14 : DROIT APPLICABLE

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Client déclare avoir été préalablement informé par SWA SAS, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement
des différends.

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, SWA SAS renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige.

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au SWA SAS à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

En outre, SWA SAS informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec SWA SAS en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 16 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période courte à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure a la demande d’intervention

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

PAIEMENT SECURISE